Caution Loi Breyne
La Loi Breyne vise à assurer une protection suffisante aux candidats à l’achat d’un bien, vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction. La Loi Breyne protège l'achat d'une maison sur plan ou à construire, et ne s'applique que si la propriété est située en Belgique et est destinée à l'habitation. La Loi Breyne prévoit, entre autres, une garantie obligatoire protégeant l'acheteur contre la possible insolvabilité du vendeur. Elle offre également une indemnisation en cas de mauvaise exécution des travaux.
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La garantie est fournie par l'entrepreneur au profit du client, et représente 5% du prix du bâtiment à construire. Toute personne morale désireuse d'accéder à e-DEPO doit obligatoirement se voir accorder un rôle spécifique au sein de l'application, sous peine de ne pas pouvoir se connecter et accomplir la moindre démarche. Il est ici question de la création, de la gestion, mais aussi de la libération de tout dossier dans e-DEPO. L'attribution des rôles se fait via l'application "Ma gestion des rôles e-gov". Vous retrouvez toutes les informations relatives à la connexion et la gestion des rôles via le lien |
Procédure caution en espèces dans le cadre de la Loi Breyne
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Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. Des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance.
Remboursement
En fin de travail, vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution à l'acheteur de la construction.
Ensuite, l'acheteur de la construction peut directement en demander le remboursement via e-DEPO.
Délai avant remboursement
Dorénavant, les cautions constituées en exécution de la loi Breyne peuvent être libérées dix ans après la réception provisoire ou, à défaut, quinze ans après la constitution de la caution, sauf si l’acheteur ou le maître de l’ouvrage a introduit une action en justice pour le prélèvement de la caution, et qu’il en a informé la Caisse des Dépôts et Consignations au moyen de l’application e-DEPO ou d’un courrier recommandé.
PRéLèVeMENT
Dans le cas d'un prélèvement, la Caisse des Dépôts et Consignation a besoin d'un accord amiable ou d'une décision judiciaire.
Procédure caution solidaire dans le cadre de la loi Breyne
Adressez-vous à une institution financière, une entreprise d’assurances, ou une société agréée par le Ministre des Finances. C’est l’une d’entre elles qui sera votre interlocuteur direct pour la constitution de ladite caution, et non la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Dans les faits, c’est l’institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui crée et finance votre dossier de caution solidaire dans la toute nouvelle application e-DEPO. À noter que le montant relatif à la caution solidaire est fixé par celui qui a imposé ladite caution.
- La Caisse des Dépôts et Consignations génère, via e-DEPO, l’acte de caution immédiatement après réception des fonds servant à financer la caution. Cet acte est mis à disposition des parties prenantes du dossier : l'institution financière, l'entreprise d'assurances ou la société agréée ; l’entrepreneur qui réalise les travaux ; l’organisme ou la personne qui est bénéficiaire de la caution.
Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit.
Remboursement
Une caution solidaire reste ouverte à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à ce que cette dernière reçoive la demande de libération dans e-DEPO de la part de la personne (les personnes) qui a (ont) réclamé(s) ladite caution. Seule(s) la personne (les personnes) qui a (ont) réclamé(s) la constitution de ladite caution peut (peuvent) introduire cette demande si elle(s) estime(nt) que la caution solidaire peut être totalement ou partiellement libérée.
La Caisse des Dépôts et Consignations confirme ensuite par e-mail la libération de la caution à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a ouvert la caution solidaire ; à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ; et, enfin, à l’organisme ou à la personne qui est bénéficiaire de la caution.
Une réception définitive est obligatoire pour libérer une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne. L'entrepreneur peut demander, dans un délai de quinze jours après l'acceptation de la réception définitive, une demande d’avis de libération à l’acheteur d’un bien. L’acheteur de ce bien accepte d’octroyer l’avis de libération suite à l’acceptation de la réception.
Dans le cadre de la Loi Breyne, une caution solidaire est libérée en deux parties : une première à l'occasion de la réception provisoire du bien, une seconde à l'occasion de la réception définitive (qui doit avoir lieu au minimum 1 an après la réception provisoire).
Délai avant Remboursement
La Caisse des Dépôts et Consignations peut libérer au profit du consignateur le cautionnement constitué dans le cadre de la loi Breyne, 10 ans après la réception provisoire ou, à défaut, 15 ans après la constitution du cautionnement, sauf si l’acheteur ou le maître d’ouvrage a introduit une action en justice pour le prélèvement du cautionnement et qu’il en a informé la Caisse des Dépôts et Consignations.
PRÉLÈVEMENT
Dans le cas d'un prélèvement, la Caisse des Dépôts et Consignation a besoin d'un accord amiable ou d'une décision judiciaire.