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Caution demandée par une instance publique

Il arrive souvent qu'une autorité publique impose le dépôt d'une caution à une entreprise ou un particulier. À l'exclusion des cautions dans le cadre d'un marché public, de la Loi Breyne, d'une licence de transport, mais aussi des jeux de hasard, toutes les cautions demandées par une autorité publique peuvent être déposées par le biais de cette catégorie.

Cela concerne, par exemple, les cautions exigées par la Fiscalité, les Douanes et Accises, la Loterie Nationale, pour un droit de chasse, ...

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Procédure

  1. Connectez vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin
  2. Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Demandée par une instance publique"

Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. Des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance.

Remboursement

Vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution à l'instance publique en question.

Ensuite, cette instance publique peut directement demander le remboursement de la caution via e-DEPO. C'est le moyen le plus rapide pour récupérer ladite caution.

POURQUOI L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES ET ACCISES DEMANDENT-ELLE DES GARANTIES ?

Ces garanties sont principalement exigées pour couvrir le risque fiscal inhérent aux activités douanières et/ou accisiennes. Les impositions en jeu (droits de douane à l’import ou à l’export, accises, TVA,…) doivent être couvertes par une garantie afin d’assurer au moins une récupération minimale des sommes dues au Trésor, en cas de constatation d’irrégularités dans le chef d’un opérateur économique.

A ce titre, les principales raisons des versements à la Caisse des Dépôts et Consignations au bénéfice de l'Administration Générale des Douanes et Accises (l’AG D&A) sont :

  • Autorisation : une garantie, dont la hauteur est calculée par les services de l’AG D&A, est exigée avant la délivrance de la plupart des autorisations. Notez que l’opérateur économique concerné est toujours libre de déposer davantage que le montant demandé par l’AG D&A.

  • Compte de crédit (= compte 49) / Report de paiement : un opérateur économique peut bénéficier du paiement différé du montant des droits exigibles, sous réserve de la constitution d’une garantie. Le report de paiement étant une facilité octroyée et non une obligation, la hauteur de la garantie est laissée à la libre appréciation de l’opérateur économique.

  • Contentieux (moins souvent) : un opérateur économique peut constituer une garantie en prévision du verdict d’une affaire contentieuse jugée au tribunal.

Nature de l’engagement : Le versement d’une caution en faveur de l’Administration générale des Douanes et Accises, via e-DEPO, vaut acceptation des dispositions reprises dans le(s) modèle(s) ci-après : 

Informations utiles de l’Administration générale des Douanes et Accises, pour compléter les formulaires en ligne :
BCE :
BE0308.357.159
Contacts :        
Equipe Cautions : bd Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles
da.accounting.guarantees@minfin.fed.be