OBJECTIF – INDEPENDANT – IMPARTIAL

Section Conciliation fiscale

Besoin d’une intervention dans un litige avec l’administration fiscale fédérale ?

Si vous avez un litige persistant avec l’administration fiscale fédérale, vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale. Nous sommes un service autonome et nous traitons les demandes de conciliation en toute objectivité, indépendance et impartialité.

En tant que tierce partie neutre, nous guidons les parties pour essayer de concilier leurs point de vues afin de parvenir à une solution toujours conforme à la loi.

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Cellule sanctions administratives

Besoin d’une remise ou modération d’accroissements d’impôt ou d’amendes administratives motivée par des arguments d’ordre social, financier, économique ou humanitaire ?

Une requête en remise ou modération d’accroissements d’impôt et d’amendes administratives introduite auprès de la Cellule sanctions administratives constitue une demande en grâce.

Le requérant motive sa requête en fonction de sa situation personnelle ou financière et expose les arguments d’ordres sociaux, familiaux, financiers, économiques ou humanitaires et les raisons de santé ainsi que sa bonne foi, qu’il estime justifier une mesure de grâce. La sanction visée doit en outre être clairement identifiée. Veillez à indiquer le numéro de l'article de rôle, l'exercice d'imposition et le domaine sur lequel porte la sanction dans votre requête.

L’examen d’une telle requête ne peut être entamé qu’à l’égard de sanctions administratives qui ont acquis un caractère définitif, c’est-à-dire que ces sanctions ne sont plus susceptibles de recours administratif ou judiciaire ou qu’elles ne sont pas contestées.

Si vous agissez en tant que mandataire sans être un avocat, veillez à joindre un mandat valide attestant que vous avez autorité pour introduire la requête.

Précisons enfin qu’une requête en remise ou modération de sanctions administratives ne peut en aucun cas constituer un second round fiscal permettant le réexamen des sanctions appliquées ; la question de savoir si les sanctions ont été appliquées correctement ou non n’est pas traitée dans ce cadre

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