Trésorerie

Lois

Loi du 1 février 2022 modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’introduire des dispositions relatives au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation (M.B. 11 février 2022)
Loi du 23 février 2022 visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II) (M.B. 4 avril 2022)
Loi du 9 mars 2022 portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (I) (M.B. 4 avril 2022)
Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions financières diverses (M.B. 19 juillet 2022)
Loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses (M.B. 26 septembre 2022)
Loi du 20 juillet 2022 modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (M.B. 5 septembre 2022)
Loi du 21 aout 2022 relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État (M.B. 26 septembre 2022)
Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (M.B. 30 décembre 2022)

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 26 janvier 2022 portant la nomination de six membres de la Cellule de Traitement des Informations Financières (M.B. 2 février 2022)
Arrêté royal du 16 janvier 2022 modifiant l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (M.B. 4 février 2022)
Arrêté royal du 8 février 2022 relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation (M.B. 23 février 2022)
Arrêté royal du 5 mars 2022 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA a l’occasion du contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation (M.B. 29 mars 2022)
Arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux plateformes de financement alternatif (M.B. 4 avril 2022)
Arrêté royal du 15 mars 2022 portant exécution de l’article 17 de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations (M.B. 22 mars 2022)
Arrêté royal du 28 mars 2022 relatif à l’émission en 2022 de pièces de monnaie commémoratives (M.B. 31 mars 2022)
Arrêté royal du 15 mars 2022 relatif aux émissions en 2022 de pièces commémoratives de 2 euros, en reconnaissance de l’engagement exceptionnel du secteur des soins de la santé durant la pandémie de Covid-19 et à l’occasion du 35e anniversaire du programme Erasme (M.B. 23 mars 2022)
Arrêté royal du 15 mars 2022 portant approbation du règlement de l’autorité des services et marchés financiers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l’autorité des services et marchés financiers du 16 mai 2017 concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts (M.B. 23 mars 2022)
Arrêté royal du 20 mars 2022 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement, au contrôle et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières (CTIF) (M.B. 28 mars 2022)
Arrêté royal du 15 mars 2022 portant règlement des missions spécifiques de la Monnaie royale de Belgique en matière d’émission de pièces de monnaie, de protection contre le faux monnayage et d'ouvrages en métaux précieux, et portant délégation en matière d’offre de pièces de monnaie (M.B. 29 mars 2022)
Arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers (M.B. 1 avril 2022)
Arrêté royal du 29 mars 2022 portant approbation du règlement de l’autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l’autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l’agrément des reviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie (M.B. 12 avril 2022)
Arrêté royal du 10 avril 2022 portant modification de l’arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, en ce qui concerne l’inscription au registre de la garantie, les frais et les rétributions (M.B. 20 mai 2022)
Arrêté royal du 6 juin 2022 modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (M.B. 20 juin 2022)
Arrêté royal du 12 mai 2022 nommant des membres du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (M.B. 17 juin 2022)
Arrêté royal du 3 juin 2022 modifiant, en matière de recyclage, différents arrêtés royaux relatifs à l’intermédiation dans le secteur financier et des assurances (M.B. 29 juin 2022)
Arrêté royal du 18 septembre 2022 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux organismes de placement collectif institutionnels, privés et aux organismes de placement en créances (M.B. 6 décembre 2022)
Arrêté royal du 12 décembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers (M.B. 22 décembre 2022)
Arrêté royal du 28 décembre 2022 autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2023, l’émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires », des emprunts dénommés « Bons d'État », ainsi que des « Euro Medium Term Notes » (M.B. 30 décembre 2022)

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel du 20 janvier 2022 relatif à l’émission par l’État belge d’un emprunt dénommé ""Obligations linéaires 0,35%- 22 juin 2032 (M.B. 18 février 2022)
Arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à l’émission par l’État belge d’un emprunt dénommé ""Obligations linéaires 1,40% - 22 juin 2053" (M.B. 21 mars 2022)
Arrêté ministériel du 15 mars 2022 accordant délégation à l’Administrateur général de la Trésorerie du Service Public fédéral Finances (M.B. 22 mars 2022)
Arrêté ministériel du 6 avril 2022 fixant, pour 2022, le montant de la contribution aux coûts d’investissement due pour chaque demande d’information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique (M.B. 15 avril 2022)
Arrêté ministériel du 7 avril 2022 portant délégation de la compétence d’imposer des amendes administratives en matière d’infractions à l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO (M.B. 2 mai 2022)
Arrêté ministériel du 25 avril 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'État (M.B. 4 mai 2022)
Arrêté ministériel du 28 décembre 2022 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'État (M.B. 30 décembre 2022)