Caution licence de transport
Toute personne physique ou entreprise souhaitant exercer une activité de transport de marchandises doit demander une licence de transport au SPF Mobilité et Transports. Pour l’obtention d’ une licence de transport, le SPF Mobilité et Transports exige le dépôt une caution de 9000 euros pour le premier véhicule. Pour tout véhicule supplémentaire, il y a lieu de verser 5000 euros.
Procédure
- Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin
- Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Licence de transport"
Notez que le bénéficiaire de la caution dans le cadre d'une licence de transport est le SPF Mobilité et Transports (numéro BCE 0308.357.852).
Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. Des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance.
Remboursement
Vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution au SPF Mobilité et Transports.
Ensuite, le SPF Mobilité et Transports peut directement demander le remboursement de la caution via e-DEPO.