Décision valeur en douane
Avec une décision sur la valeur en douane, vous recevez, en tant qu'opérateur économique, une décision des douanes concernant la valeur en douane qui doit être utilisée pour les marchandises que vous souhaitez importer. Cette valeur en douane sera basée sur les méthodes d'évaluation en douane établies par l'Union européenne.
Avec une décision sur la valeur en douane, vous pouvez demander à l'AGD&A une sécurité juridique concernant votre méthode de détermination de la valeur en douane. Cela garantit la transparence et la sécurité juridique et favorise le respect et l'uniformité de l'évaluation en douane, au profit des opérateurs économiques, des autorités douanières et des intérêts financiers de l'UE.
L’UE envisage d’inclure à terme des renseignements contraignants sur la valeur (RCV = BVI: Binding Value Information) dans la législation douanière.
Actuellement, celles-ci relèveraient de l'article 35 du CDU « Décisions concernant les informations contraignantes relatives aux autres facteurs ». Ces RCV remplaceront les décisions belges en matière d'évaluation en douane et seront valables dans toute l'Union. Jusqu'à la mise en œuvre des RCV, une décision valeur en douane ne sera valable qu'en Belgique.
Les demandes de décisions en matière d'évaluation en douane doivent être soumises par les opérateurs à l'équipe régionale compétente en matière d'autorisations douanières.
Attention : ce type de décision ne constitue pas une autorisation de simplification de la valeur en douane (CVA), telle que prévue à l'article 73 du CDU. Elle relève de l'article 35 du CDU « Décisions concernant les informations contraignantes relatives aux autres éléments ».
Formulaire de demande de décision valeur en douane.
Disclaimer: le présent document est un résumé à titre d’information. Seul le code des douanes de l’Union est considéré comme authentique.
Avantages décision valeur en douane
- Une prise en charge plus rapide et donc moins de retards dans vos flux logistiques commerciaux.
- Sécurité juridique concernant la méthode de détermination de la valeur en douane.
- Sécurité juridique concernant le respect de la législation et de la réglementation.
- Perception correcte du montant des droits.
Public cible décision valeur en douane
- Entreprises importatrices
- Représentants en douane
- Représentants fiscaux
Conditions de base décision valeur en douane
- Numéro EORI obligatoire
- Soumission d’un formulaire de demande écrit et dûment complété à l’autorité douanière compétente.
- Les autorités douanières doivent avoir accès aux livres et aux documents que l’importateur assujetti ou son représentant fiscal doit conserver sur le territoire belge et qui permettent aux autorités douanières de contrôler les activités faisant l’objet de la décision en question. Cela concerne souvent la comptabilité commerciale.
Étapes/ durée de la procédure décision valeur en douane
- Après réception de la demande, la douane dispose d’un délai de 30 jours calendriers pour vérifier la recevabilité de la demande et, le cas échéant, demander des informations complémentaires.
- L'opérateur dispose d'un délai de 10 jours calendriers (calculé à partir du troisième jour calendaire après l'envoi de la lettre) pour fournir les informations manquantes.
- Si les conditions de base sont remplies et que la demande d'autorisation contient toutes les informations et pièces jointes requises, les autorités douanières accepteront la demande et l'opérateur économique en sera informé.
- Une fois la demande acceptée, l'ensemble du dossier est transmis au service chargé de l'audit préalable (= examen des conditions et critères de l'autorisation). Ce délai ne peut excéder 120 jours calendaires à compter de la date d'acceptation de la demande (articles 22 & 3 du CDU).
- Si le rapport d'audit fournit une recommandation positive, l’autorisation peut être délivré.
- Le permis sera envoyé au demandeur et les autres services impliqués au sein des douanes seront informés.
Délai de validité décision valeur en douane
Une décision valeur en douane a une durée de validité illimitée, et ceci uniquement sur le territoire belge. Cependant, l’autorisation peut être retirée ou modifiée à tout moment si elle n'est plus conforme à la législation en vigueur ou à la réalité économique.
Cette décision fait l'objet d'audits de conformité périodiques.
Une décision valeur en douane valable dans plusieurs États membres ne peut être demandé uniquement si on dispose déjà d’une autorisation belge de dédouanement centralisé. La validité géographique se limite dans ce cas aux États membres liés à cette autorisation.En cas d’une demande de décision de valeur valable dans plusieurs Etats membres de l'UE, l’Administration Opérations- Composante Centrale –Douane 2 doit être informée par e-mail : da.ops.douane2@minfin.fed.be
Points d’attention décision valeur en douane
- La décision est contraignante pour les autorités douanières et le titulaire.
- L’autorisation doit être indiquée en case 44 de la déclaration en douane au moyen du code 4025., suivi de la référence et de la date de délivrance de la décision.
- L’autorisation ne porte que sur les importations décrites dans la demande.
- Les importations décrites dans la demande ne peuvent concerner que des marchandises déclarées en Belgique.
- Les demandes concernant des marchandises à déclarer dans d’autres États membres ne seront pas acceptées, sauf dans le cadre d’une autorisation de dédouanement centralisé.