Ce formulaire est utilisé pour demander l'autorisation de recourir à la séparation comptable pour l'origine préférentielle. La tenue de cette séparation comptable est requise pour l'application des autorisations d'exportateur agréé en matière d'origine et d'exportateur enregistré lorsqu'il n'est pas possible de séparer physiquement, dans le stock, les marchandises originaires et les marchandises interchangeables et identiques qui ne sont pas originaires.  Vu que cette séparation comptable doit répondre à des critères spécifiques, sa mise en œuvre fait l'objet d'une autorisation distincte.

Plusieurs protocoles d'origine au sein du réseau d'accords de libre-échange de l'Union européenne prévoient, sous certaines conditions strictes, un assouplissement/une simplification de ce principe, sur la base d'une distinction administrative dans la comptabilité (matières). Cette ‘séparation comptable’ permet de stocker ensemble des matières interchangeables originaires et non originaires, utilisées pendant le processus d’ouvraison ou de transformation d'un produit fini donné, sans perdre l'origine communautaire de la partie préférentielle. L'origine des matériaux de base physiquement utilisés est ici d'une importance mineure, à condition que, dans une période de temps (prédéterminée), il n'y ait pas plus de produits finis désignés comme originaires que cela n'aurait été le cas si les matériaux de base avaient été effectivement séparés physiquement.

Afin de déterminer l'origine préférentielle d'un produit, les autorités douanières appliquent toujours le principe de la séparation physique. En effet, il doit être possible de déterminer exactement à partir de quelles matières (physiques) le produit fini en question a été fabriqué afin de pouvoir déterminer correctement l'origine préférentielle finale.

Lorsque des matières interchangeables sont utilisées par l'opérateur tout au long du processus d'ouvraison ou de transformation, qu'elles soient d'origine communautaire ou non communautaire, ces matériaux de base (et les produits finis qui en résultent) doivent être physiquement séparés de manière à conserver leur caractère originaire. Ceci afin de pouvoir vérifier à tout moment l'origine des composants utilisés et d'éviter que les produits finis, dont la composition est finalement totalement identique, soient interchangés.

Lorsque la tenue de stocks séparés de matières originaires et non originaires, identiques et interchangeables, présente des coûts ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, sur demande écrite des intéressés, autoriser l'utilisation de la méthode dite de séparation comptable pour la gestion de ces stocks.

Vous êtes prié d’envoyer  le formulaire dûment complété (DOCX, 425.93 Ko) et signé par courrier électronique (pdf) à l’adresse suivante : da.ops.douane1@minfin.fed.be.

Après acceptation de la demande, le formulaire de demande sera envoyé au service de contrôle douanier compétent de votre région. Il vous contactera et vérifiera avec vous si vous remplissez les conditions pour obtenir cette autorisation douanière.