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Base légale

Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (CDU) :

  • article 6, paragraphes 1 et 2 ;
  • article 278.

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (CDU DA) :

  • article 2 ;
  • annexe B ;
  • annexe C.

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (CDU IA)

  • article 2 ;
  • annexe B.

Les versions consolidées du CDU, du CDU DA et du CDU IA peuvent être consultées sur la page « Réglementation » du site internet de l’AGD&A.

 Décision d’exécution (UE) 2023/2879 (PDF, 757.06 Ko) de la Commission du 15 décembre 2023 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes electroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (Programme de travail CDU).