Demandes de formalités et de recherches des personnes morales
Vous demandez les formalités et recherches hypothécaires auprès du SPF Finances. Pour le moment vous payez ces demandes au numéro de compte du bureau Sécurité juridique compétent. À partir du 6 novembre 2023 vous payerez toutes les demandes de formalités et de recherches sur un compte national unique. Le paiement préalable reste d’application. Nous exécutons la demande après réception du paiement et qu’il soit visible par nos services.
Pour la formalité d’enregistrement rien ne changera au 6 novembre 2023. Vous continuerez à utiliser pour le moment les comptes existants auprès des différents bureaux Sécurité juridique.
Avec cette nouvelle méthode de travail, le SPF Finances s’engage encore plus sur la voie de l’efficacité :
- La détermination des droits et rétributions reste une compétence de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP).
- La perception et le recouvrement seront progressivement transférés à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR).
Demandes de formalités et de recherches hypothécaires des personnes morales
Qu’est-ce qui changera à partir du 6 novembre ?
Numéro de compte unique
À partir du 6 novembre 2023 vous payerez toutes les demandes de formalités et de recherches sur un compte national unique (BE28 6792 0022 9420) :
- les rétributions à payer sur les documents soumis à une formalité hypothécaire légale : transfert, inscription, inscription marginale (par exemple la « radiation ») ;
- le droit d’hypothèque de 0,3 % ;
- les frais de recherches hypothécaires.
Numéro de présentation de la demande refusée
Vous souhaitez :
- à nouveau présenter un acte sur papier
- qui doit être transcrit et enregistré en même temps ?
À partir du 6 novembre 2023 vous devrez également indiquer le numéro de présentation du dossier de refus. Vous trouvez ce numéro de présentation dans l’avis de refus.
Étapes suivantes
À des dates encore à déterminer, la nouvelle méthode de travail entrera également en vigueur pour :
- les droits d’enregistrement (droits d’enregistrement fédéraux et régionalisés bruxellois et wallons) dus lors de la formalité de l’enregistrement ;
- le paiement du droit d’écriture payé par le biais du répertoire ;
- le paiement des recherches enregistrement et succession (par exemple pour le titre de propriété trentenaire).
Quelle est la méthode de travail à partir du 6 novembre pour les formalités et recherches hypothécaires ?
1. Demande de la formalité ou recherche
Vous introduisez votre demande via la Poste. Pour ce faire, vous envoyez les documents au centre de scanning de Gand (documents néerlandophones) ou de Namur (documents francophones ou germanophones).
Indiquez les informations suivantes :
- votre numéro d’entreprise (afin qu’il n’y ait pas de confusion en ce qui concerne l’éventuel avis de paiement à envoyer) ;
- la boite postale spécifique du bureau Sécurité juridique compétent.
Vous trouvez les adresses des centres de scanning ainsi que la boite postale spécifique du bureau Sécurité juridique compétent dans le Guide des bureaux du SPF Finances.
2. Vérification des conditions légales
Nous examinons si pour votre demande les conditions légales sont remplies :
- Si pour votre demande les conditions ne sont pas remplies, nous devons la refuser. Vous recevez un avis de refus avec la motivation du refus sur papier à l’adresse active du siège social ou du domicile BCE de votre organisation. L’avis de refus est également disponible dans le compte MyMinfin de votre organisation.
- Si pour votre demande les conditions sont remplies, vous recevez un avis de paiement.
3. Réception de l’avis de paiement
Vous recevez l’avis de paiement sur papier à l’adresse active du siège social ou du domicile BCE de votre organisation. L’avis de paiement est également disponible dans le compte MyMinfin de votre organisation.
Sur l’avis de paiement, vous trouvez :
- le numéro de compte unique pour les clients sans provision (BE28 6792 0022 9420) ;
- la communication structurée.
Le numéro de compte unique BE28 6792 0022 9420 s’applique à partir du 6 novembre 2023 (formalités et recherches hypothécaires effectuées à partir du 31 octobre 2023 à 12 h 00). Pour les formalités et recherches hypothécaires que nous effectuons jusqu’au 31 octobre à 12 h 00, le paiement sera effectué sur le numéro de compte du bureau Sécurité juridique compétent.
Vous devez utiliser ces données pour effectuer le paiement. Vous disposez d’un délai de paiement de 14 jours calendriers.
4. Vérification du paiement
Un contrôle automatique du paiement a lieu.
Attention, veuillez prévoir un délai de traitement pour votre paiement. Un paiement qui arrive sur notre compte le jour ouvrable 1 ne sera visible par nos services que le jour ouvrable 1+1.
Si dans le délai de paiement prévu nous avons reçu le paiement intégral, nous effectuons la demande. Vous recevez la relation hypothécaire ou le résultat de la recherche sur papier à l’adresse active du siège social ou du domicile BCE de votre organisation. La relation hypothécaire ou le résultat de la recherche est également disponible dans le compte MyMinfin de votre organisation.
Si dans le délai de paiement prévu nous n’avons pas reçu le paiement ou nous avons reçu en partie le paiement, nous devons refuser la demande :
- Vous recevez un avis de refus avec la motivation du refus sur papier à l’adresse active du siège social ou du domicile BCE de votre organisation. L’avis de refus est également disponible dans le compte MyMinfin de votre organisation.
- En cas d’un paiement partiel, la partie déjà payée vous sera remboursée.
5. Présentation à nouveau de la demande
Le cas échéant, vous devez présenter à nouveau la demande refusée.
S’agit-il d’un acte que vous présentez à nouveau sur papier et qui doit être transcrit et enregistré en même temps ? À partir du 6 novembre 2023 (formalités hypothécaires qui sont effectuées à partir du 31 octobre 2023 à 12 h 00), vous devez également indiquer le numéro de présentation du dossier refusé. Vous trouvez ce numéro de présentation dans l’avis de refus.
Existe-t-il des mesures transitoires ?
Attention, le mercredi 1 novembre 2023 est un jour férié, le 2 novembre 2023 est un jour de fermeture et le 3 novembre 2023 (pont) est aussi un jour de fermeture au SPF Finances.
Afin d’assurer le bon déroulement des comptes par bureau vers un compte unique, nous recommandons d’introduire le moins de demandes de formalités et de recherches hypothécaires possible les 30 et 31 octobre 2023.
Si nous devons refuser une demande ces jours-là et que vous ne l’introduisez pas à nouveau avant 12 h 00 le 31 octobre 2023, nous devrons traiter la demande selon la nouvelle méthode de travail. Le paiement doit alors être effectué sur le nouveau numéro de compte unique. Nous rembourserons les paiements qui arrivent par erreur sur les anciens comptes.
Puis-je devenir client à provision ?
Si vous demandez beaucoup de formalités hypothécaires ou de recherches hypothécaires, il peut être utile de devenir client à provision.
En tant que client à provision, vous ne payez plus demande par demande, mais vous transférez un certain montant sur un compte de provision unique avec une communication structurée fixe. À chaque fois que vous demandez une formalité hypothécaire ou une recherche hypothécaire, nous déduisons le montant des droits et rétributions de ce compte de provision.
Intéressé ?
Demandez un compte de provision via rzsj.innovationoptimalisation@minfin.fed.be.
En principe, nous pouvons créer un compte de provision à partir du 6 novembre 2023. Veuillez prévoir un délai d’environ deux mois avant que le compte de provision ne soit disponible.