Le registre des gages est une application vous permettant d’enregistrer, modifier, renouveler, céder, radier ou consulter un gage ou une réserve de propriété. Vous pouvez également réaliser une cession de rang d’un gage enregistré.
Le registre des gages est conservé par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances.
Toute personne qui dispose d’une carte d’identité électronique belge, ou de l’application Itsme, peut se connecter au registre des gages.
Si vous êtes amené à devoir utiliser le registre des gages fréquemment, il est possible de devenir utilisateur enregistré, lequel dispose des possibilités supplémentaires suivantes :
- paiement des opérations via un compte de provisions ;
- gestion des rôles : les employés d’une organisation peuvent se connecter au nom de l’organisation en lieu et place de leur nom (toutefois avec leur propre carte d’identité).
Pour devenir utilisateur enregistré, vous devez conclure une convention d’utilisateur avec le SPF Finances.
Dans l’intervalle, vous avez accès à l’application en tant qu’utilisateur ordinaire et vous pouvez effectuer, en cette qualité, toutes les opérations nécessaires dans le registre des gages.
Consultez la feuille de route pour conclure une convention d’utilisateur enregistré.
Le système de gestion des rôles a changé depuis le 12.09.2023
Si vous faites partie d’une organisation, vos droits doivent de nouveau être introduits dans Ma Gestion des rôles eGov par le gestionnaire d’accès principal de votre entreprise ou par le(s) gestionnaire(s) désigné(s) par celui-ci.
Veuillez avertir votre dirigeant ou responsable de la gestion des rôles de ce changement. Vous trouverez de plus amples informations sur notre site Internet.
Définitions
Gage : lorsqu'un débiteur donne un bien meuble (voiture, tableau, avion, panneaux solaires...) en garantie au créancier au cas où il ne pourrait pas payer sa dette (comme lorsque l'on hypothèque sa maison à la banque pour obtenir un prêt).
Réserve de propriété : généralement une clause dans un contrat de vente, mais pas obligatoirement. Cette règle stipule que l'acheteur d'un bien meuble ne devient propriétaire de ce qu'il a acheté que lorsqu'il en a payé le prix en totalité. Il peut être autorisé à utiliser l'objet dans l'intervalle, tandis que le vendeur en reste légalement propriétaire.
