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Tant en matière d’impôts sur les revenus (ISR) qu’en matière de TVA, pour les professions suivantes :
- boucher - charcutier
- boulanger et boulanger-pâtissier
- cafetier
- coiffeur hommes et dames - coiffeur hommes -coiffeur dames
- cordonnier
- crémier - laitier ambulant
- détaillant en alimentation générale
- forain
- glacier
- marchand de frites (exploitants de friterie)
- marchand de journaux
- marchand de textiles et d'articles en cuir
- pharmacien,
les réglementations forfaitaires sont supprimées à partir du 1er janvier 2028.
Pour ces professions :
- Il n’est plus permis, à partir du 1er janvier 2022, à de nouveaux contribuables/assujettis à la TVA de déterminer leur base imposable (ISR) / base d’imposition (TVA) au moyen des bases forfaitaires de taxation arrêtées en concertation avec les groupements professionnels intéressés.
- En matière de TVA, les assujettis soumis au régime normal d'imposition ou au régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises ne peuvent plus opter pour le régime d'imposition forfaitaire à partir du 1er janvier 2022.
- Par conséquent, seuls les contribuables/assujettis à la TVA qui, pour l’exercice d’imposition 2022 (année de revenus 2021) en matière d’ISR et pour l’année 2021 en matière de TVA, se référaient aux bases forfaitaires de taxation pour déterminer leur base imposable (ISR) / base d’imposition (TVA) peuvent continuer, dans le respect des dispositions légales, à les utiliser :
- jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard, c’est-à-dire jusqu’à l’exercice d’imposition 2028 (année de revenus 2027) en matière d’ISR et
- jusqu’au 31 décembre 2027 en matière de TVA.