À partir du 1er janvier 2021, les règles relatives aux plaques commerciales changent (voir le site web du SPF Mobilité). Une période de transition en fin d’année est nécessaire pour adapter nos systèmes informatiques.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos demandes d’attestations TVA pour plaques commerciales :

• soit au plus tard le 7 décembre 2020. Les attestations seront envoyées au SPF Mobilité au plus tard le 11 décembre 2020.
  Complétez le formulaire de demande et envoyez-le par mail (de préférence) ou par la poste.
• soit à partir de janvier 2021, et jusqu’au 28 février 2021.
  Vous pourrez alors faire vos demandes en ligne via MyMinfin : plus simple, plus sûr, plus rapide. Un nouveau formulaire PDF sera également disponible sur notre site web.

Les demandes qui nous parviendraient entre le 8 et le 31 décembre 2020 ne seront pas traitées. Vous devrez à nouveau introduire votre demande (via MyMinfin ou via le nouveau formulaire PDF).