Vous êtes courtier en assurances et vous êtes rémunéré pour votre médiation par le biais d'un contrat que vous avez conclu avec votre client (le preneur d'assurance) ?

À la suite de la modification législative (1) du 28 décembre 2023, cette rémunération est désormais également soumise à la taxe annuelle sur les opérations d'assurance.

Vu que cette modification législative n'a été publiée que le 29 décembre 2023 et que nous devons encore travailler sur son application, vous avez jusqu'au 20 juin 2024 pour effectuer la déclaration et le paiement de la taxe sur ces contrats.

Pour toutes les autres opérations soumises à cette taxe, les délais de dépôt restent fixés au 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2024, en fonction de la date d'échéance de la prime ou de la rémunération.

(1) Voir article 176/1 du Code des droits et taxes divers et le Titre 2, Chapitre 1 de la Loi portant des dispositions fiscales diverses du 28 décembre 2023.