Avec la loi du 28 décembre 2023 contenant diverses dispositions fiscales (Moniteur belge du 29 décembre 2023 - édition 2) des modifications importantes ont été apportées au Code des droits de succession (W. Succ.), parmi lesquelles, certaines qui ont un impact significatif sur la taxe compensatoire des droits de succession.

La loi du 28 décembre 2023 complète e.a. l’article 150, deuxième alinéa, C. Succ. avec les dispositions 6° à 15° qui introduisent une exonération partielle de 62,30 % sur la valeur des avoirs de certains types de redevables par rapport à des secteurs spécifiques.

La date de dépôt de la déclaration avec l’état de la situation et de la valeur des avoirs au 1er janvier 2024 expire le 2 avril 2024 (avant 12 heures) (la date limite de dépôt est normalement le 31 mars, mais est prolongée jusqu’au prochain jour d’ouverture des bureaux Sécurité juridique après cette date lorsque le 31 mars est un samedi, un dimanche (ce qui est le cas pour le 31 mars 2024) ou un jour férié (le 1er avril 2024 est un jour férié). Ce délai pourrait ne pas être suffisant pour les situations complexes pour déposer la déclaration.

En particulier, cette complexité peut découler de l’application de l’explication détaillée dans le Commentaire relative à la TVA (Livre II, Chapitre 9, Sections 6 à 11 et Section 16) en ce qui concerne les nouvelles dispositions incluses dans l’article 150, alinéa 2, 6° et 7°, C. Succ., y compris les redevables du secteur de la santé (art. 44, § 2, 1°, code de la TVA), du secteur de la protection des enfants et de la jeunesse et du secteur du travail social (art. 44, § 2, 2 °, code de la TVA), du secteur sportif (art. 44, § 2, 3 °, code de la TVA), du secteur de l’éducation (art. 44, § 2, 4 °, a), code de la TVA) et du secteur culturel (art. 44, § 2, 9 °, code de la TVA).

Compte tenu de ce qui précède, après demande expresse des redevables visés à l’article 150, alinéa 2, 6° jusqu’à 15° , C. succ., pour l’année d’imposition 2024, qui n’ont pas encore introduit de déclaration précisant la consistance et la valeur de leurs avoirs pour cette année fiscale, un report individuel du délai de dépôt pour la déclaration de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession sera accordé jusqu’au 31 mai 2024 au plus tard (sans imposer d’amende pour dépôt tardif ou d’intérêts de retard de paiement tardif).

Cette demande de report doit être motivée sur base de l’article du C. Succ. qui s’applique au redevable et doit être déposée auprès du bureau compétent de l’Administration Sécurité juridique pour le ressort dans lequel est situé le siège du redevable (en particulier le bureau Sécurité juridique où la déclaration doit être déposée) au plus tard le 2 avril 2024 (avec réception de la demande au bureau compétent le jour même au plus tard).

Les demandes de report pour lesquelles il ne peut y avoir aucun doute légitime quant à l’application ou non de l’article 150, alinéa 2, 6° à 15° du Code des droits de succession ne seront pas acceptées.

Si une demande est faite par un mandataire d’un redevable, ce mandataire doit, sous peine d’irrecevabilité, joindre à sa demande une preuve écrite d’un mandat valable et exprimée en termes spéciaux (entre le redevable concerné et la personne mandatée).

La décision est communiquée par lettre transmise à MyMinfin (rubrique « Mes documents ») du redevable ou par poste ordinaire (non recommandé) adressée au redevable (notamment lorsque le ‘MyMinfin’ et l’eBox’ du redevable ne sont pas activés). Dans le cas d’une demande par mandataire jugée recevable, la décision est transmise à la fois au redevable et à son mandataire.

Si le report est accordé jusqu’au 31 mai 2024 (12 heures) au plus tard, la déclaration doit être déposée au plus tard à ce moment-là, de même, le bureau compétent de la Sécurité juridique doit avoir reçu les droits exigibles dans son compte de bureau au plus tard à ce moment-là.

Si, par contre, la prolongation n’est pas accordée, le redevable doit introduire une déclaration le plus tôt possible et payer les droits exigibles.

Veuillez noter que la déclaration tardive ou le paiement tardif des droits exigibles donne lieu à l’exigibilité d’une amende et/ou d’intérêts moratoires.

L’introduction de  la déclaration est identique au cas où la déclaration aurait dû être déposée au plus tard le 2 avril 2024 (12 h) (plus d’informations sur comment introduire la déclaration). 

Si vous avez une autre question à ce sujet, vous pourrez nous contacter.