Pricaf privées
Les pricaf privées sont des organismes de placement collectif privé à nombre fixe de parts dont l'objet exclusif est le placement collectif dans des instruments financiers émis par des sociétés non cotées, c’est-à-dire des sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé (cf. Articles 298 et suivants de la loi du 19 avril 2014). La pricaf privée a été instaurée en 2003 pour encourager les investissements dans les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) et plus spécifiquement dans les sociétés non cotées en bourse ne pouvant dès lors pas aisément faire appel au marché des capitaux.
En effet, la pricaf privée permet à l’investisseur belge ou étranger de placer des capitaux par le biais d’une société d’investissement regroupant un nombre limité d’investisseurs et bénéficiant d’une gestion professionnelle et collective des capitaux sans pour autant être pénalisé fiscalement par rapport à un investissement individuel direct.
Les pricaf privées sont des véhicules d’investissement accessibles aux investisseurs privés et dont les parts peuvent être souscrites pour un montant d’au moins 25.000 euros. Avant d’effectuer des investissements au titre de pricaf privée, la société doit demander son inscription auprès du SPF Finances. L’obligation d’inscription préalable s’applique également pour chaque compartiment créé par la pricaf privée.
L’inscription sur la liste tenue par le SPF Finances s’accompagne d’un régime fiscal dérogatoire (en ce qui concerne la base d’imposition et le précompte mobilier).
Attention : les organismes de placement collectif radiés avant le lancement du nouveau module OPC dans MyMinfin (31/07/2023) sont uniquement consultables par le biais de la liste suivante.
Nouvelle procédure d'inscription sur 
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Conformément aux articles 3 et 3/3 de l’arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée, la société demanderesse doit procéder à la demande d’inscription auprès du SPF Finances via l’application OPC (Organismes de Placement Collectif) disponible sur MyMinFin. L’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances dispose d’un délai de 30 jours calendrier suivant le jour où la demande d’inscription a été valablement faite ou suivant le jour où le dossier a été complété, pour confirmer l’inscription sur la liste des pricaf privées, conformément à l’article 3, § 3 de l’arrêté royal du 23 mai 2007. Dans le cas où le dossier est incomplet ou si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires afin de finaliser l’inscription, le SPF Finances peut demander ces informations ou documents manquants à la société demanderesse. Pour le ou les compartiment(s) d’une société d’investissement, créé(s) après l’inscription de la pricaf privée (déjà inscrit(e)), il faut fournir les documents obligatoires s’ils font l’objet de modification(s) suite à la constitution du ou des compartiment(s). Consulter la nouvelle pROCéDURE D'INSCRIPTION Accéder à MYMINFIN |
Procédure de contrôle
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En application de l’article 305 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, inséré par la loi du 2 mai 2019, le SPF Finances est chargé de contrôler le respect, par les pricaf privées, des dispositions de la loi du 19 avril 2014 et de l’arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée. Les pricaf privées doivent transmettre sur demande du SPF Finances, toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d’investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle par le SPF Finances.
Si la pricaf privée n’a pas remédié aux manquements constatés endéans le délai de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure, le SPF Finances radie la pricaf privée de la liste, en application de l’article 10 de l’arrêté royal du 23 mai 2007. La radiation de la liste a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable à la pricaf privée. |
Lorsque l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, une mise en demeure motivée est notifiée à la pricaf privée concernée, afin de remédier aux manquements constatés.Bases légales et réglementaires
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Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, publiée au Moniteur belge. Arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée, publié au Moniteur belge. |
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