OPCA institutionnels
Les organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels (OPCA institutionnels) ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements des instruments financiers et liquidités.
Qu’il s’agisse d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable (SICAV), seuls des investisseurs professionnels ou institutionnels sont autorisés à investir dans un OPCA institutionnel.
Les OPCA institutionnels doivent demander leur inscription ainsi que celle des compartiments qu’ils créent, sur la liste gérée par le SPF Finances. Les OPCA institutionnels ne peuvent exercer leurs activités qu’après avoir reçu confirmation de cette inscription.
L’inscription sur la liste tenue par le SPF Finances s’accompagne d’un régime fiscal dérogatoire (voir notamment l’article 185bis du CIR92).
Attention : les organismes de placement collectif radiés avant le lancement du nouveau module OPC dans MyMinfin (31/07/2023) sont uniquement consultables par le biais de la liste suivante.
Nouvelle procédure d'inscription sur 
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Conformément aux articles 3 et 4/2 de l’arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d’investissements autorisés dans l’article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014, la société demanderesse doit procéder à la demande d’inscription auprès du SPF Finances via le module OPC (Organismes de Placement Collectif) disponible sur MyMinFin. L’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances dispose d’un délai de 30 jours calendrier suivant le jour où la demande d’inscription a été valablement faite ou suivant le jour où le dossier a été complété, pour confirmer l’inscription sur la liste des OPCA institutionnels, conformément à l’article 4, al. 2, de l’arrêté royal du 7 décembre 2007. Dans le cas où le dossier est incomplet ou si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires afin de finaliser l’inscription, le SPF Finances peut demander ces informations ou documents manquants à la société demanderesse. COnsulter la nouvelle PROcéDURE D'INSCRIPTION Accéder à MYMINFIN |
Procédure de contrôle
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En application de l’article 291 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, inséré par la loi du 2 mai 2019, le SPF Finances est chargé de contrôler le respect, par les OPCA institutionnels, des dispositions de la loi du 19 avril 2014 et de l’arrêté royal du 7 décembre 2007. Les OPCA institutionnels doivent transmettre sur demande du SPF Finances, toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d’investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle par le SPF Finances.
Si l’OPCA institutionnel n’a pas remédié aux manquements constatés endéans le délai de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure, le SPF Finances radie l’OPCA institutionnel de la liste en application de l’article 6 de l’arrêté royal du 7 décembre 2007. La radiation de la liste a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable à l’OPCA institutionnel. |
Lorsque l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, une mise en demeure motivée est notifiée à l’OPCA institutionnel concerné, afin de remédier aux manquements constatés.Bases légales et réglementaires
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Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels et à leurs gestionnaires, publiée au Moniteur belge. Arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d’investissements autorisés dans l’article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014, publié au Moniteur belge. |
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