La loi portant des dispositions fiscales et financières diverses du 21 décembre 2013 établit, dans les articles 113 à 121, un certain nombre de règles relatives à la consolidation des actifs financiers des administrations publiques et ce dans l’optique d’une réduction du taux d’endettement.

Les institutions soumises à cette loi doivent :

• placer leurs fonds disponibles sur un compte auprès d’une institution désignée par l'État (actuellement bpost) ;
• investir leurs fonds supplémentaires directement auprès du Trésor et/ou investir dans des instruments financiers émis par l'Etat fédéral ;
• fournir au ministre des Finances, quatre fois par an (à la fin de chaque trimestre), des informations concernant leurs placements et investissements et de tous les prêts qu'ils concluent.

La loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses et publiée au Moniteur belge du 9 juillet 2021 modifie les articles 115, 116, 117 et 118 de la loi du 21 décembre 2013. La modification principale à retenir est la dispense d’introduire une demande d’autres modalités pour les services bancaires qui ne peuvent être fournis par bpost (modification de l’art. 115). Lorsque la gestion quotidienne de votre organisme nécessite le recours à un service bancaire non disponible chez bpost, votre organisme est dispensé de placer chez bpost les disponibilités y afférentes.

En d’autres termes, les disponibilités placées sur un compte bancaire ouvert auprès d’une institution bancaire ne doivent pas faire l’objet d’une demande d’autres modalités (demande de dérogation) auprès du ministre des Finances (art. 117 de la loi) lorsque le service bancaire nécessaire pour la gestion de ces disponibilités n’est pas disponible chez bpost.

Cependant, ces disponibilités placées sur un compte bancaire ouvert auprès d’une institution bancaire doivent obligatoirement être consolidées à la fin de chaque trimestre par transfert sur un compte 679 ouvert chez bpost ou sur un compte auprès de l’Agence Fédérale de la Dette.

Toutefois, cette obligation de consolidation trimestrielle ne s’applique pas dans les cas suivants :

• les garanties locatives ; 
• les comptes libellés en une autre devise que l’euro ; 
• les comptes à l’étranger.

Cette exception est limitée au plus petit montant entre 1.000.000 euros et 5% du montant total des disponibilités de l’organisme.

Lors du rapportage trimestriel (art. 116 de la loi), votre organisme doit communiquer les justifications, les montants et les comptes bancaires sur lesquels sont placées les disponibilités concernées par la dispense susmentionnée.

Attention : par contre, les organismes restent tenus de demander au ministre des Finances l’octroi d’une autre modalité pour les investissements et placements dans d’autres instruments financiers que ceux émis par l’Etat fédéral.

En résumé, 4 cas de figure se dégagent :

• 1er cas : Le service bancaire n’est pas disponible chez bpost. Dans ce cas, la dispense sera d’application.
• 2ème cas : le service bancaire est disponible chez bpost. L’organisme (qui souhaite détenir un compte auprès d’une autre institution que bpost) doit alors introduire une demande de dérogation auprès du ministre des Finances.
• 3ème cas : La demande concerne d’une part un service disponible chez bpost et d’autre part un service indisponible chez bpost. L’organisme introduira une demande officielle au ministre pour le service offert par bpost. Et la dispense sera d’application pour le reste.
• 4ème cas : La demande concerne des placements en instruments financiers autres que ceux émis par l’Etat fédéral. L’organisme introduit une demande d’autres modalités auprès du ministre des Finances lorsqu’il souhaite investir dans des instruments financiers qui ne sont pas émis par l’Etat fédéral.

La cellule chargée de la gestion de la consolidation veille au respect des règles en matière de consolidation. Dans le cas de non-respect de ces règles, une amende peut être imposée.

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Pour votre parfaite information, nous attirons également votre attention sur ce qui suit :

Garantie locative

En tant qu’organisme d’intérêt public soumis à la consolidation, vous pouvez effectuer le dépôt d’une garantie locative auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) via l’application e-DEPO. Le dépôt d’une garantie locative auprès de la CDC offre les avantages suivants :

• le processus est 100% digital. Tout se fait en ligne directement par le client ;
• chaque partie prenante a accès au dossier ;
• l’application est 100% sécurisée via e-ID, token ou itsme ;
• les fonds déposés jouissent de la garantie d'Etat ;
• le service est 100% gratuit ;
• les fonds déposés sont consolidés. Il ne faut donc introduire aucune demande d’autres modalités pour ces fonds.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons :

• à prendre contact avec la CDC via l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be (link sends e-mail) ;
• à consulter le site internet suivant.

Ligne de crédit

Les organismes d'intérêt public soumis à la consolidation peuvent faire une demande de ligne de crédit auprès de l'Agence Fédérale de la Dette.

Pour de plus amples informations (taux et conditions), vous pouvez prendre contact avec les personnes suivantes :

• Salle des marchés : frontoffice@debtagency.be
• Laurent BOUILLON : laurent.bouillon@debtagency.be
• Jan GILIS : jan.gilis@debtagency.be.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la consolidation, veuillez prendre contact avec notre service à l’adresse e-mail suivante : consolidat.treasury@minfin.fed.be