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Personnel d’une organisation internationale – déclaration et exonération des revenus

Vous travaillez en Belgique au sein d’une organisation internationale ? Selon votre situation, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt mais devrez peut-être rentrer une déclaration d’impôt. 

Vous représentez une organisation internationale ? Consultez la FAQ sur la transmission des données fiscales de votre personnel

Déclaration et exonération des revenus du personnel d'une organisation internationale

  • Est-ce que je bénéficie d’une exonération d’impôt ?

    Les membres du personnel d’organisations internationales bénéficient souvent (mais pas systématiquement) de privilèges fiscaux. Cependant, différents régimes fiscaux existent et peuvent s’appliquer à vous en fonction :​

    • de votre nationalité
    • de si vous étiez résident permanent en Belgique avant votre entrée en fonction
    • de votre statut au sein de votre organisation
    • des accords de siège, des accords sur les privilèges et immunités et des conventions de prévention de la double imposition (CPDI) en vigueur.

    Quelques points d’attention :

    • Les stagiaires et les employés temporaires ne bénéficient généralement d’aucun privilège fiscal et doivent déclarer leurs rémunérations normalement.
    • Les experts nationaux détachés (END) auprès d’organisations internationales ne sont pas employés par elles. La situation fiscale peut varier au cas par cas, et ils pourront potentiellement être assujettis à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou à l’impôt des non-résidents (INR). Le plus souvent l’END est un fonctionnaire d’un État membre et les rémunérations versées par cet État membre sont imposables dans cet État membre. Toutes les autres indemnités versées par l’organisation internationale sont cependant imposables en Belgique.
    • Les parlementaires européens ne sont pas concernés par les privilèges et immunités de l’Union Européenne. Leur statut fiscal est précisé par la décision du parlement européen du 28 septembre 2005. La situation fiscale peut varier au cas par cas, et ils pourront potentiellement être assujettis à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou à l’impôt des non-résidents (INR).

    Un doute sur votre régime fiscal ? Renseignez-vous auprès de votre employeur ou contactez le SPF Finances.

  • Est-ce que je dois rentrer une déclaration d’impôt chaque année ?

    Toute personne qui reçoit une déclaration d’impôt a l’obligation de fournir une réponse au SPF Finances.

    Nous faisons en sorte de ne pas envoyer de déclaration d’impôt lorsque ce n’est pas nécessaire. Toutefois, nous ne sommes pas toujours en possession des renseignements nécessaires vous concernant. Si vous estimez ne pas être imposable, vous devez renvoyer la déclaration en y joignant tous les documents pertinents afin d’assurer le traitement correct de votre dossier.

  • Comment rentrer ma déclaration d’impôt ?

    La première année, vous recevez en principe une déclaration sur papier.

    Vous pouvez la rentrer :

    Activez dès maintenant votre e-Box pour être averti(e) par e-mail au moment de rentrer votre déclaration ou lorsqu’un document du SPF Finances est disponible dans votre dossier fiscal MyMinfin.

    Vous possédez une carte d’identité spéciale ou vous n’avez pas de carte d’identité délivrée par la Belgique ? Vous devez vous connecter à MyMinfin en tant que non-résident.

  • Quand et comment dois-je déclarer mes rémunérations provenant d’une organisation internationale ?

    Cela dépend de votre régime fiscal.

    • Vous bénéficiez du statut diplomatique ou de l’exception de domicile fiscal

      Vous ne devez pas déclarer vos rémunérations. Si vous avez reçu une déclaration, vous devez nous la renvoyer en y joignant tous les documents pertinents afin d’assurer le traitement correct de votre dossier. Si vous avez d’autres revenus imposables en Belgique, vous devez impérativement rentrer une déclaration à l’impôt des non-résidents (INR).

    • Vos rémunérations provenant de l’organisation internationale sont entièrement exonérées par convention

      Vous ne devez pas les déclarer. Par contre, vous devez déclarer tous vos autres revenus mondiaux et rentrer une déclaration l’impôt des personnes physiques (IPP). Vous devez notamment cocher le code 1062, et éventuellement le 1020 (consultez la brochure explicative pour plus d’informations). Joignez également en annexe tous les documents pertinents afin d’assurer le traitement correct de votre dossier.
       
    • Vos rémunérations provenant de l’organisation internationale sont exonérées sous réserve de progressivité

      Vous devez les déclarer ainsi que tous les autres revenus mondiaux et rentrer une déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP).
      La réserve de progressivité signifie qu’en cas d’autres revenus imposables en Belgique, les revenus exonérés sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition à appliquer aux revenus imposables.

      Pour déclarer vos rémunérations exonérées sous réserve de progressivité, vous devez :
      1. inscrire leur montant au code 1250 (ou 2250).
      2. inscrire une seconde fois ce montant au cadre IV, rubrique O.2.
        • Dans le champ « code » : inscrivez « 1250 » (ou 2250).
        • Dans le champ « pays » : inscrivez « O.I. ». Si vous rentrez votre déclaration en ligne, sélectionnez l’option « Organisations internationales (exonération avec réserve de progressivité) » dans le menu déroulant.

      Joignez également tous les documents pertinents afin d’assurer le traitement correct de votre dossier.

    Les membres du personnel d’organisations internationales qui ne bénéficient d’aucun régime fiscal particulier doivent déclarer leurs revenus comme n’importe quel autre contribuable. Consultez la brochure explicative pour remplir correctement votre déclaration.