Exonération d’impôt des chèques consommation

De quoi s’agit-il ?

L’employeur accorde des chèques consommation à l’employé qui peut les dépenser dans certains établissements.

Si toutes les conditions prévues par la réglementation sociale sont remplies et si l’employeur n’a pas accordé plus de 300 euros de chèques, les chèques consommation, qui ont été émis au plus tard le 31 décembre 2020, sont exonérés d’impôt.

Si les conditions ne sont pas remplies, les chèques seront imposés en tant que rémunérations.

Dans les secteurs qui ont accordé - suite à une décision de financement du gouvernement fédéral ou d’une entité fédérée - des chèques consommation entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2020, ces chèques consommation peuvent être émis jusqu’au 30 juin 2021.

Le chèque consommation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

En savoir plus

• Circulaire 2020/C/131
• Circulaire 2021/C/25 (Addendum 2020/C/131)