Depuis le 1^er juillet 2021, vous devez porter en compte la TVA de l’État membre d’arrivée des biens.

Votre chiffre d’affaires pour vos ventes à distance intracommunautaires ne dépasse pas 10.000 euros par an et vous n’êtes établi qu’en Belgique ?

Vos ventes à distance intracommunautaires sont donc localisées en Belgique et vous devez porter en compte la TVA belge à vos clients. Vous pouvez toutefois opter pour la taxation dans l’État membre d’arrivée des biens.

Si vous fournissez également des services électroniques, des services de télécommunications et des services de radiodiffusion et de télévision pour des personnes non assujetties établies dans d’autres États membres, ces opérations doivent être ajoutées à vos ventes à distance intracommunautaires de biens pour le calcul du seuil.

Le « Régime de l’Union » peut être appliqué si vous effectuez des ventes à distance intracommunautaires de biens dans l’UE. Pour ce faire, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous livrez des biens qui se trouvent déjà dans l'UE et qui sont transportés d’un État membre de l’UE vers un client situé dans un autre État membre de l'UE
• Votre client est en principe un particulier non assujetti à la TVA (il peut également être un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne vous a pas communiqué de numéro d’identification à la TVA parce qu’il est soumis à un régime spécial non-déposant)
• Vous vous chargez du transport à destination de votre client
• Les biens que vous livrez ne sont :
  • ni des biens d’occasion vendus sous le régime de la marge
  • ni des moyens de transport neufs
  et il ne s’agit pas de livraisons avec montage.

Vous devez donc vous enregistrer dans le Régime de l’Union pour pouvoir déposer une déclaration dans ce régime via le guichet unique OSS.

 Plus d’informations sur l’enregistrement dans le guichet unique OSS - Régime de l’Union. (PDF, 1.22 Mo)

Ventes à distance à déclarer

Vous déposez une déclaration OSS - Régime de l’Union tous les trimestres dans laquelle vous reprenez pour chacun des États membres concernés la TVA due pour les ventes à distance que vous y avez effectuées.

Rien ne change pour vos livraisons nationales que vous effectuez en Belgique. Vous devez toujours les reprendre dans votre déclaration périodique.

Déduction & restitution de la TVA

Vous ne pouvez pas déduire la TVA en amont via la déclaration OSS - Régime de l’Union.

Si vous n’êtes pas identifié dans l’État membre concerné, vous pourrez obtenir la restitution de la TVA via le système VAT Refund.

Si vous êtes identifié dans l’État membre concerné, la déduction s’opérera via la déclaration périodique que vous déposez dans cet État membre.

Exemple

Vous êtes établi en Belgique et vous fournissez vos produits à des particuliers établis en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas.

À la suite d'une livraison à un particulier aux Pays-Bas, vous avez dépassé le seuil de 10.000 euros pour vos ventes à distance intracommunautaires de biens.

Pour cette vente et les ventes futures, vous devez déclarer et payer la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens (Allemagne et Pays-Bas). Vous pouvez vous enregistrer dans le Régime de l’Union du OSS. Vous serez alors dispensé de vous faire identifier à la TVA en Allemagne et aux Pays-Bas. Vous déclarez et payez la TVA sur vos ventes à distance à destination de l’Allemagne et des Pays-Bas via la déclaration OSS – Régime de l’Union.

Vos ventes internes en Belgique seront reprises dans votre déclaration périodique belge habituelle.

Vous n'êtes cependant pas obligé d'utiliser le guichet unique OSS - Régime de l’Union.