Les assujettis partiels déterminent toujours leur droit à déduction de la TVA sur la base de l’affectation réelle (art. 45 CTVA). Vous ne devez donc pas introduire de notification préalable, sauf si pour les opérations pour lesquelles vous êtes assujetti, vous effectuez aussi bien des opérations imposées qu’exemptées. Dans ce cas, vous êtes considérez comme un assujetti mixte pour ces activités et la notification préalable est obligatoire. Un assujetti partiel devra donc introduire une notification uniquement s’il effectue à la fois des opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA, des opérations situées dans le champ d’application de la TVA qui sont exemptées et des opérations situées dans le champ d’application de la TVA pour lesquelles la TVA est due.

En tant qu’assujetti partiel, vous devez communiquer annuellement certaines informations relatives à l’application du droit à déduction selon l’affectation réelle. Vous devez le faire tous les ans via Intervat, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :

• au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou
• à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).

Communiquez les informations concernant :

• le prorata général définitif de déduction pour l’année civile qui précède (Ce prorata général est calculé uniquement sur base du chiffre d’affaires relatif aux opérations situées dans le champ d’application de la TVA. Vous devez par conséquent uniquement compléter cela si vous étiez l’année civile précédente un assujetti mixte pour vos opérations situées dans le champ d’application de la TVA et appliquiez le prorata général)
• pour l’année civile qui précède, la proportion, exprimée en pourcents, de la taxe portée en compte sur les opérations :
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
  • qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe. Il s’agit aussi bien des secteurs d’exploitation utilisés pour effectuer des opérations exemptées que des secteurs d’exploitation utilisés pour les opérations en dehors du champ d’application de la TVA
  • qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
• le(s) prorata(s) spécial/spéciaux

Si vous bénéficiez de l'application de l’affectation réelle au cours de l'année civile parce que vous devenez un assujetti partiel, vous devez communiquer ces informations sur la base de projections pour les 12 prochains mois après le début ou changement d'activité, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au trimestre du commencement ou du changement d’activité ou relative à un des deux premiers mois qui suit le commencement ou le changement d’activité.