Vous devez introduire une demande écrite auprès du :

• soit par e-mail : dons.dons@minfin.fed.be
• soit par courrier :
       SPF Finances
       Administrateur général de la Fiscalité
       AGFisc - PME - Service Dons
       Bd du Roi Albert II 33 bte 554
       1030 Bruxelles

Vous recevrez toujours un accusé de réception du service Dons.

Cette demande doit contenir les documents suivants :

• un formulaire de demande avec mention de la/des catégorie(s) pour laquelle/lesquelles l'institution souhaite être reconnue
  •  formulaire de demande d'agrément (PDF, 824.37 Ko)


• une « déclaration d’engagement » complétée, datée et signée :
  •  institutions / associations sauf refuges pour animaux (DOCX, 37.91 Ko)
    (un problème avec le document ? Utilisez  cette version (PDF, 123.66 Ko))
  •  refuges pour animaux (DOCX, 30.86 Ko)
    (un problème avec le document ? Utilisez  cette version (PDF, 3.81 Mo))​


• plusieurs documents, permettant de vérifier si les conditions sont remplies en fonction de l’activité de votre institution ou association

Documents à joindre à la demande : sélectionnez l’(les) activité(s) de votre institution ou association
Recherche scientifique (PDF, 101.16 Ko)	Culture (PDF, 169.63 Ko)	Monuments et sites (conservation et protection) (PDF, 125.95 Ko)	Nature et environnement (PDF, 125.62 Ko)
Victimes de la guerre (PDF, 97.64 Ko)	Personnes handicapées Personnes âgées Mineurs d'âge protégés Indigents (PDF, 124.15 Ko)		Victimes de calamités naturelles reconnues en Belgique (PDF, 98.84 Ko)
Pays en voie de développement (PDF, 97.65 Ko)	Victimes d'accidents industriels majeurs (PDF, 99.44 Ko)	Développement durable (PDF, 100.14 Ko)	Refuges pour animaux (PDF, 100 Ko)

Si votre institution ou association s’occupe de plusieurs activités mentionnées ci-dessus, vous devez envoyer :

• tous les documents demandés correspondant à chacune des activités de votre institution ou association

Si votre institution ou association ne satisfait pas à l’une des conditions d’agrément, sa demande sera refusée.

Vous devez introduire cette demande au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède la période pour laquelle vous demandez l’agrément.

Faites de préférence déjà la demande à partir du moment où vous disposez de tous les documents nécessaires pour la période concernée (pour un traitement efficace, nous vous conseillons d’introduire votre demande avant le 30 juin).

Attention !

Si vous, en tant qu'institution agréée dont l'activité vise à venir en aide aux personnes handicapées, aux personnes âgées ou aux mineurs protégés, souhaitez introduire une demande d’agrément exceptionnelle pour une aide d'urgence aux nécessiteux, la demande doit être introduite au plus tard 6 mois après le début de l'aide.

OU

En tant qu’institution créée en vue de venir en aide aux victimes de calamités naturelles reconnues en Belgique ou victimes d'accidents industriels majeurs, vous pouvez valablement introduire votre demande d’agrément dans un délai de 3 mois à partir de la date du début de l’octroi de l’aide par votre institution.

La catastrophe doit être officiellement reconnue comme catastrophe par les autorités compétentes.

Votre agrément est valable :

• 2 ans pour le premier agrément
• 4 ans pour le deuxième agrément
• 6 ans à partir du troisième agrément 

Ces périodes peuvent être réduites si cela s’avère nécessaire. 

Attention !
Si votre institution

• fournit une aide d'urgence aux nécessiteux
• fournit de l’aide aux victimes de calamités naturelles reconnues en Belgique
• fournit de l’aide aux victimes d'accidents industriels majeurs

l’agrément n’est valable que pour une période maximale de 3 années civiles successives. Pour la première année civile, l’agrément ne vaut qu’à partir du début de l’octroi de l’aide.

La procédure pour le renouvellement de l’agrément est la même que celle du premier agrément (voir question 1). Vous devez fournir par e-mail (dons.dons@minfin.fed.be) ou par courrier :

• une lettre de demande de prolongation de l’agrément avec mention de la (les) catégorie(s) pour laquelle l'institution souhaite être reconnue, 
• une nouvelle déclaration d’engagement,
• les documents permettant de vérifier si les conditions sont remplies en fonction de l’activité de votre institution (en ce qui concerne les statuts, vous devez uniquement ajouter les modifications qui ont eu lieu depuis la précédente demande).

Les frais d’administration générale sont des frais qui :

• ont trait à l’administration et au fonctionnement de l’institution, mais
• ne bénéficient pas directement à l’objectif ou à la prestation de services de l’institution en question. Il s’agit par exemple :
• des frais d’administration
• des frais d’entretien des locaux
• des assurances
• des impôts
• des frais d’utilisation de véhicules à titre privé
• ...

La question de savoir si et dans quelle mesure une dépense représente des frais d’administration générale dépend des activités de l'association et des circonstances dans lesquelles elle exerce ses activités. Il n'est donc pas possible de fournir une liste exhaustive et définitive des frais d’administration générale.

Par exemple : pour une institution qui fournit une assistance psychologique par téléphone, les coûts de téléphonie sont en grande partie des dépenses directes. Pour un autre type d'institution, qui ne fournit pas de prestation de services téléphoniques, les coûts de téléphonie sont plutôt des frais d’administration générale.

Les mêmes frais peuvent être en partie des frais d’administration générale et en partie des dépenses qui bénéficient directement à l'objectif ou à la prestation de services. Par exemple, le salaire d'un travailleur peut représenter, disons, 40 % de frais d’administration générale et 60 % de dépenses directes.

Les établissements eux-mêmes doivent indiquer les frais d’administration générale dans leurs comptes ou les répertorier dans un tableau séparé et fournir des explications à ce sujet. Si nécessaire, l’attribution peut se faire d'un commun accord avec l’agent de contrôle du SPF Finances.