Possibilité d’envoyer une déclaration sur l’honneur au lieu de copies de factures
Pour demander le renouvellement des plaques « marchand », il est nécessaire de fournir des copies des factures de vente.
Les garagistes, carrossiers, détaillants en véhicule, etc. victimes des inondations de juillet 2021 peuvent avoir des difficultés à respecter cette obligation.
Afin de leur permettre de demander le renouvellement de leurs plaques « marchand » pour l’année 2022, une adaptation de la procédure est prévue : ils peuvent dès à présent de joindre une déclaration sur l’honneur à la place de ces copies de factures.
Cette déclaration sur l’honneur attestera :
- que leur établissement a été directement touché par les inondations
- et qu’ils souhaitent faire usage de cette adaptation de la procédure.
Les professionnels qui feront usage de cette adaptation de la procédure n’auront cependant pas droit à des plaques « marchand » supplémentaires entre le 1er octobre 2021 et le 28 février 2022.
Comment envoyer cette déclaration sur l’honneur ?
Vous pouvez utiliser 
ce modèle (DOCX, 14.71 Ko) ou tout autre document. N’oubliez pas de signer. Joignez ensuite cette déclaration à votre demande de renouvellement de vos plaques « marchand ».
Demande via le formulaire à envoyer par courrier : imprimez la déclaration et joignez-la simplement au formulaire.
Demande via MyMinfin : sauvegardez la déclaration au format PDF. Vous pourrez la charger en tant qu’annexe, à la place des factures.
Si vous demandez le renouvellement pour des plaques autos (remorques) et motos, vous devrez charger la déclaration deux fois.
