Les règles de dépôt des déclarations pour les sociétés avec une date de clôture du bilan à partir du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 décembre 2019 inclus ont changé. La date limite sera calculée pour ces sociétés sur la base de la date de clôture et non plus sur la base de la date de l'assemblée générale.
À compter de la date du bilan, elles disposent de 7 mois pour déposer leur déclaration. Ce délai court à partir du premier jour du mois suivant la date du bilan. Si la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est fixée au jour ouvrable suivant.
Pour qui ?
Cela s'applique à toutes les sociétés, quel que soit le mode de dépôt (en ligne/papier) et quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes).
Que se passe-t-il si l'assemblée générale est reportée ?
En raison de la crise corona, vous pouvez reporter, à certaines conditions, l'assemblée générale de 10 semaines maximum. Si, en raison de ces dispositions, vous n'êtes pas en mesure de déposer votre déclaration dans les délais mentionnés ci-dessus, vous devez demander un report à votre Team Gestion compétent.
Sociétés avec date du bilan antérieure au 1er octobre 2019
Pour les sociétés dont la date de clôture du bilan est antérieure au 1er octobre 2019, les règles existantes restent d’application. La date de dépôt est déterminée en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable et du mois au cours duquel l'assemblée générale statutaire a lieu.