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Date d’échéance erronée sur les avertissements-extraits de rôle à l’impôt des personnes physiques (exercice d’imposition 2022) envoyés entre le 16 et le 26 janvier

date:

En raison d'un problème technique, les avertissements-extraits de rôle à l’impôt des personnes physiques (exercice d'imposition 2022) envoyés entre le 16 et le 26 janvier 2023 ont reçu une date d'échéance incorrecte.

La date d'échéance de ces avertissements-extraits de rôle mentionne toujours le délai de paiement habituel de 2 mois (au lieu de 4 mois). Ainsi, bien que cette période de paiement supplémentaire de 4 mois ne soit pas mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle, le report prévu s'applique également à ces cas. Vous n'avez rien à faire pour obtenir ce report de notre part.

Veuillez nous excuser pour ce désagrément.

Pour rappel : le 16 décembre 2022, nous avons rappelé que le gouvernement fédéral a décidé d'accorder aux citoyens et aux entreprises un report général de paiement de 2 à 4 mois pour tous les paiements de l'année d'imposition 2022 de :

  • l'impôt des personnes physiques
  • l’impôt des sociétés
  • l'impôt des non-résidents
  • l’impôt des personnes morales