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Application du taux normal de TVA pour l’aide juridique et l’assistance judiciaire - report à une date indéterminée

date:
Les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique et par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire sont actuellement soumises à la TVA au taux de 0 %.
Nous avons précédemment annoncé que le taux de 21 % serait applicable à partir du 01.09.2018. Sur proposition du ministre des Finances, le gouvernement a décidé de reporter cette entrée en vigueur à une date indéterminée.
 
 
 
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